Organisations assujetties aux plans d’action au fédéral
La Loi prévoit la préparation et la publication de plans d’accessibilité et s’applique aux organisations relevant de la compétence fédérale, notamment :
- Le gouvernement du Canada, y compris les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État (voir la liste) ;
- Les parties du secteur privé que le gouvernement du Canada réglemente, telles que :
- Les banques ;
- Le réseau de transport fédéral, incluant :
- Les compagnies aériennes;
- Les fournisseurs de services de transport ferroviaire, routier et maritime opérant entre les provinces ou à l’international.
- Les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications;
- Les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada.
La Loi s’applique également aux entités parlementaires, avec une approche adaptée pour respecter le privilège parlementaire. Ces entités parlementaires incluent notamment :
- La Chambre des communes;
- Le Sénat;
- La Bibliothèque du Parlement;
- Le Service de protection parlementaire.
Organisations assujetties aux plans d’action au provincial
Seules les organisations assujetties visées par l’article 61.1 de la Loi ont l’obligation légale de produire annuellement un plan d’action concernant les personnes en situation de handicap. Ces organisations sont :
- Les ministères et les organismes publics employant au moins 50 personnes ;
- Les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et les établissements non fusionnés (ENF).
- Les municipalités locales comptant au moins 10 000 habitants.
Champs d’intervention principaux des municipalités :
- Accessibilité des édifices municipaux
- Administration municipale
- Bibliothèques
- Urbanisme
- Communication et information
- Emploi
- Habitation
- Loisirs, culture, sports et vie communautaire
- Parcs et espaces verts
- Sécurité (en milieu résidentiel et dans le milieu de vie)
- Transport
Contenu des plans d’action au fédéral
L’organisation doit inclure une rubrique correspondant à chacun des domaines visés par la Loi canadienne sur l’accessibilité, au besoin :
- Emploi
- Environnement bâti
- Information et technologies de l’information et des communications (TIC)
- Communications, autres que les TIC
- Acquisition de biens, de services et d’installations
- Conception et prestation de programmes et de services
- Transport
Contenu des plans d’action au provincial
Chaque plan d’action doit inclure au moins une mesure de chaque catégorie suivante :
- Promotion
- Accessibilité des services offerts
- Accessibilité au travail en lien avec l’embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi
- Accessibilité des immeubles, des lieux et des installations
- Accessibilité à l’information et aux documents
- Adaptation aux situations particulières : situations d’urgence, de santé publique, de sécurité civile
- Approvisionnement en biens et services accessibles
Adaptation dans le cadre de toute autre activité susceptible d’avoir une incidence sur les personnes en situation de handicap